Déclaration et mode de paiement de la taxe due par les employeurs de main d'œuvre étrangère à compter du 1er janvier 2023.

Déclaration et mode de paiement de la taxe due par les employeurs de main d'œuvre étrangère à compter du 1er janvier 2023.

A compter du 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sera en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère. 

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe évoluent. Elle est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu. Aussi, vous n’aurez aucune obligation déclarative en 2023 au titre des embauches effectuées en 2023, les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviendront en février 2024.

Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe dépendent de votre régime d’imposition à la TVA.

• Si vous relevez du régime réel normal d’imposition, vous devrez télédéclarer votre taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A de la déclaration de TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre 2024 ;

• Si vous relevez du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA), vous devrez télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

• Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous devez télédéclarer votre taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février 2024.

Le paiement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère s’effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe de la déclaration de TVA.

Pour rappel, la déclaration et le paiement de la TVA et des taxes annexes à la TVA doivent obligatoirement être réalisés de manière dématérialisée.

Afin de vous aider à calculer le montant de la taxe employeur due, une fiche d’aide au calcul sera mise à disposition sur le site impots.gouv.fr.

Source : Direction Générale des Finances Publiques - 27.12.2022