Juridique

Le Cabinet C.A.C.E. vous accompagne dans le choix de votre structure juridique. Ce choix n’est pas à prendre à la légère car les incidences juridique, fiscale, financière et sociale sont nombreuses et peuvent parfois être irréversibles.

L’accompagnement dans la création de votre entreprise comprend 3 phases principales :
1- Une phase de pré-création comprenant 2 étapes
o Etape N°1 : Prise de connaissance du projet
o Etape N°2 : Aide au choix des statuts : juridique, fiscal et social.
2- Une phase intermédiaire
o Etape N°3 : Accomplissement des formalités d’immatriculation nécessaires en fonction des options juridiques, sociales et fiscales retenues.
3- Une phase post-création
o Etape N°4 : Organisation administrative et comptable.

Le bail professionnel est un contrat de bail proche du bail commercial mais présente certaines particularités :
o Location de locaux à des professionnels qui n’exercent pas d’activité commerçante, artisanale ou agricole ;
o Location de locaux à des professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires architectes, experts-comptables, vétérinaires…) ou non réglementées (apporteurs d’affaires, conseil en gestion de patrimoine…) ;
o Location uniquement à des professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le Cabinet C.A.C.E. vous assiste dans la rédaction du bail professionnel.

Si votre activité nécessite de recevoir de la clientèle il vous faudra chercher un local professionnel dans lequel exercer votre activité. A moins d’être propriétaire du local adéquat, une des formes possibles du lien contractuel entre vous et le propriétaire du local sera un bail commercial. Le Cabinet C.A.C.E. vous assiste et vous conseille dans la rédaction du bail professionnel.

L’approbation des comptes annuels fait partie des obligations juridiques des sociétés (SAS, SARL, SASU, EURL, SA, SCI ayant opté à l’IS) et de certaines associations (lorsqu’elles dépassent certains seuils). Le dirigeant d’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour faire approuver les comptes annuels et déposer les éléments au greffe du Tribunal de Commerce. Le Cabinet C.A.C.E. vous assiste dans les formalités juridiques liées à l’approbation des comptes annuels de votre entreprise.

La dissolution d’une société signifie l’arrêt d’activité de cette dernière. Cette décision est prise par les associés ou par le juge du tribunal de commerce. Pendant cette phase, la vie de la société continue et un liquidateur (qui peut être le gérant) est nommé. Le Cabinet C.A.C.E. vous accompagne et vous assiste dans les formalités juridiques (et comptable) liées à la dissolution de votre société, que celle-ci soit la décision des associés ou du juge.

Une liquidation de société peut être amiable (décision prise par les associés) ou judiciaire (décision de justice). Dans le 1er cas la société ne doit plus avoir de dettes pour pouvoir fermer. Dans le 2nd cas elle ne peut plus payer ses dettes et est en faillite. Il s’agit alors d’une décision qui s’impose aux associés. Le Cabinet C.A.C.E. vous accompagne dans les démarches liées à la liquidation de votre entreprise dans le domaine juridique, comptable, fiscal et social.

Une cession de titre peut intervenir pour différentes raisons : mésententes entre associés, opérations de restructurations, volonté de se désengager pour des raisons personnelles ou autre. Le Cabinet C.A.C.E. vous accompagne dans les formalités juridiques liée à la cession de titres qui, en plus de nécessiter de l’accord des associés, implique des conséquences financières.

Vous souhaitez changer la forme juridique de votre entité, passer de SARL en SAS par exemple, la Cabinet C.AC.E. vous conseille et vous accompagne pour mener à bien cette transformation.

Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse juridique et officielle. Le jour où votre entreprise déménage vous devez respecter les formalités juridiques liées au transfert de ce siège. En fonction du ressort territorial qui reste le même ou qui diffère, les formalités divergent. Le Cabinet C.A.C.E. vous assite dans les formalités juridiques liées au transfert du siège social.

La distribution de dividendes est très encadrée et impose un certain formalisme. Quels sont les conditions pour se verser des dividendes ? A quel moment se verser des dividendes ? Comment sont taxés les dividendes ? Le Cabinet C.A.C.E. répond à vos questions et vous assiste dans les formalités juridiques liées à la distribution de dividendes.

Si le montant des capitaux propres de votre société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, la loi impose de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation financière de votre entreprise. Les associés doivent être consultés dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes et décider, soit de la dissolution de la société, soit du maintien de l’activité avec reconstitution du capital social dans les 2 ans, soit procéder à une réduction de capital si les conditions le permettent. Le Cabinet C.A C.E. vous accompagne dans les formalités liées à la perte de la moitié du capital social.

Au cours de la vie de la société le capital évolue et se développe, ce qui peut nécessiter d’injecter de nouveaux capitaux. Une augmentation de capital peut se faire de différentes manières :
- Intégration de nouvelles actions achetées par les actionnaires déjà présents,
- Création de nouvelles actions acquises par de nouveaux actionnaires,
- Apport en nature,
- Incorporation de réserve,
- Transformation de créances.
Le Cabinet C.A.C.E. voue accompagne dans votre démarche et les formalités liées à l’augmentation de capital de votre société.