Nos articles

A compter du 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sera en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère. Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe évoluent. Elle est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu. Aussi, vous n’aurez aucune obligation déclarative en 2023 au titre des embauches effectuées en 2023, les premières démarches à réaliser au titre de la ...

L’Urssaf dresse le bilan 2021 de la lutte contre le travail dissimuléEn 2021, l’Urssaf a redressé 789,4 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, ce qui constitue un résultat en hausse de 30 % par rapport à l’année 2020 et un nouveau montant record. En Paca, l’année 2021 s’est également traduite par des résultats exceptionnels, supérieurs à 56 millions d’euros. Après une année 2020 très fortement marquée par la crise sanitaire...

Une entreprise ou un professionnel qui loue des locaux professionnels et qui effectue des travaux d’entretien et de réparation ou des grosses réparations ne peut pas toujours déduire fiscalement ces charges de son résultat fiscal imposable. Les frais d’entretien et de réparation : Le locataire ayant l’obligation de maintenir l’immeuble en bon état est régulièrement amené à effectuer des dépenses d’entretien et de réparation. Il peut s’agir de travaux de peinture, le r...

Une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions générales à faire figurer sur l’ensemble des factures sont : 1/ La date d’émission de la facture 2/ La numérotation de la facture (basée sur une séquence chronologique sans rupture) 3/ La date de la vente ou de la prestation de service (Le jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation) 4/ L’identité de l’acheteur (Le nom ou raison sociale / ...

Changement pour les employeurs de moins de 20 salariés : Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, ont l’obligation de déclarer mensuellement, via la DSN, les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Néanmoins seuls les employeurs d’au moins 20 salariés restent soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de leur effectif. Changement du périmètre de l’obligation et du calcul de l’effectif : A compter du 1er janvier 2020, ...

Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés passagères de trésorerie qui peuvent être dues à des impayés clients, une baisse exceptionnelle d’activité, un sinistre… Pour faire face au règlement d’une échéance fiscale mieux vaut anticiper et agir rapidement afin d’éviter les mises en demeures de payer. Il est possible de remédier aux difficultés de différentes manières. Échelonnement des dettes : Il est important de prendre contact avec le service des impôts don...

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques.A compter des rémunérations versées en 2021 la contribution unique sera versée mensuellement à l'URSSAF, aux mêmes échéances que les cotisations sociales de sécurité sociale.Le montant de cette contribution uniqu...

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés et notamment la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Elles figureront dans la loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année 2018.Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100€ passerait par une augmentation de la prime d’activ...

Définition des BNC (bénéfices non commerciaux) Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. Il n’existe pas de différence entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou déclaration contrôlée.Sont soumis à l'imposition sur les BNCÂ...

Définition des BNC (bénéfices non commerciaux)Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. Il n’existe pas de différence entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro-BNC ou déclaration contrôlée.Sont soumis à l'imposition sur les BNC :...

Le fait d'adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) procurent de nombreux avantages :Avantages fiscaux :·       Imposition à l’IR sur 100 % de votre revenu professionnel :      Cet avantage peut paraître étrange, mais les non-adhérents sont imposable sur le base de 125% de leur revenu professionnel *,·      Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion au CGA :      La réduction d'impôt est limitée aux 2/3 des dépenses exposées pour la ten...

Qu’est-ce qu’un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?Les CGA sont des associations constituées par des personnes physiques ou des personnes morales (des experts comptables ou des sociétés d’expertise comptable, des organismes consulaires et des syndicats professionnels) dont leur mission est de fournir des prestations aux entreprises (quelque soient leurs formes ou leurs régimes d’imposition) :·         L’aide à la gestion et ...

La TVS (Taxe sur les véhicules de sociétés) est applicable à toutes les sociétés qui possèdent ou utilisent en France des voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes).Certains véhicules en sont exonérés (se référer à l’article « Comment être exonéré de TVS »). Si vous ne faites pas partie des cas d’exonération voici comment se calcule la TVS. Mode de calcul de la TVS :· ...

La TVS (Taxe sur les véhicules de sociétés) est applicable à toutes les sociétés qui possèdent ou utilisent en France des voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes).Pour plus d’explications référez-vous à l’article « Qu’est-ce que la TVS et qui en est redevable ? Â» Certaines exonérations peuvent être appliquées :·       &...

La TVS (Taxe sur les véhicules de sociétés) est applicable à toutes les sociétés qui possèdent ou utilisent en France des voitures particulières (dites de tourisme, et destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Quelles sociétés sont imposables ?L’ensemble des sociétés à but lucratif sont soumises à la TVS, quels que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, SA…) et leur mode d’imposition (impôt s...

Pour les chefs d’entreprises qui détiennent ou louent des véhicules par le biais de leur société, une question revient souvent : « Est-ce que ma société peut déduire la TVA sur le carburant ? »La réponse n’est pas toujours facile car les règles sont différentes selon le type de carburant, le type de véhicule et l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectuées. Pour le Gazole :La règle est identique quelle que soit l’année. S’il s’agit d’un véhic...

Pour de nombreux chefs d’entreprise le poste « assurance » fait partie des obligations vites expédiées lors de la création d’entreprise et ce n’est que lors de la déclaration d’un sinistre qu’ils prennent connaissance des conditions du contrat d'assurance.Un contrat adapté à ses besoins et son activité peut faire toute la différence lors d’un sinistre. En effet, un sinistre mal ou non-garanti peut mettre en péril l’activité.Nul ne peut connaître par avance de ...

L’acronyme RGPD signifie Règlement Général de Protection des Données.Le RGPD émane du règlement européen du 27/04/2016 relatif à la sécurité sur les réseaux informatiques mais n’est pas une nouveauté mais une modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 et s’impose à l’ensemble des entreprises européennes, associations, administrations et collectivités locales...

La mesure gouvernementale des emplois francs permet d’aider financièrement les employeurs qui choisissent d’embaucher des personnes issues des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Cette mesure sera généralisée en 2020, mais afin d’accélérer sa mise en Å“uvre le Gouvernement a lancé le 1er avril 2018 une expérimentation sur 7 territoires en France dont la Métropole Aix-Marseille-Provence (Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'...

Une SARL peut être constituée d’un ou de plusieurs associés, personnes physiques ou personnes morales (100 associés maximum).Si la société est constituée par un seul associé elle se nomme EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Quelles sont les particularités de la SARL ?     Le montant du capital social est librement déterminé par les associés (le montant minimum est de 1 €),Toutefois, le montant du capital doit être cohérent avec les exigences ...

Une SAS peut être constituée d’un ou de plusieurs associés, personnes physiques ou personnes morales.Si la société est constituée par un seul associé elle se nomme SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Quelles sont les particularités de la SAS ?     Le montant du capital social est librement déterminé par les associés (le montant minimum est de 1 €),     La responsabilité des actionnaires est limitée à hauteur de leurs apports dans le capital soci...

Qu’est ce que l’autoliquidation de la TVA ? L’autoliquidation de la TVA signifie que la facture établie par le sous-traitant pour le donneur d’ordre ne mentionne plus de TVA collectée. Le sous-traitant ne collecte donc plus et ne reverse plus la TVA collectée au titre des travaux de construction réalisés pour le compte d’un donneur d’ordre. C’est le donneur d’ordre, c’est à dire l’entreprise titulaire du marché, qui collecte et reverse le TVA. Quelles son...

Qu’est-ce que le crowdfunding ?Le crowdfunding ou « financement participatif Â» est une solution de financement de projet grâce à la participation économique et financière d’un grand nombre de personne par le biais d’une plateforme internet. Les contributions peuvent se faire par des particuliers ou des entreprises, quel que soit le domaine d’activité. Qui peut bénéficier du crowdfunding? ?Le mode de financement par le financement p...

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal instauré en 2013 qui concerne les entreprises employant des salariés dont leur rémunération ne dépasse pas 2,5 fois le Smic. Ce crédit d’impôt équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Pour l’exercice 2018, son taux est de 6 % des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018. Le CICE sera ensuite supprimé en 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales...

Que ce soit pour cause de proximité, de manière de travailler, de besoins différents ... vous avez le droit de changer de cabinet d’expertise comptable comme vous le souhaitez et n’avez pas à justifier votre souhait de changer. Mais faites attention à bien respecter la procédure, à défaut ça pourrait vous coûter cher ! Lorsque la comptabilité est déjà tenue par un cabinet d’expertise-comptable cela signifie qu’il existe un contrat conclu entre le client et l’expert-...

Depuis le 1er janvier 2018 tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA (à l’exception des auto-entrepreneurs, des assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA) qui enregistrent les règlements clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé.Cette obligation entre dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisat...

La location en meublé permet de se constituer un patrimoine tout en optimisant sa fiscalité. Pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) les conditions suivantes doivent être respectées :  Louer, à tire habituel ou non, des locaux meublés directement habitables par le locataire, c’est-à-dire « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre...

Pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) plusieurs conditions doivent être réunies :  l’un des membres du foyer fiscal (si ce ne sont les deux) doit être inscrit au RCS en tant que LMP, même lorsque l’activité est exercée sous le régime micro-social simplifié (autoentrepreneur) ; les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent être supérieures à 23 000 € (TTC) sur l’année civi...

Les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déclarer au plus tard le 3 mai 2018 leur résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Le montant de l’impôt sur les sociétés est calculé sur ce résultat fiscal qui est déterminé comme suit : (+) Recettes de l’exercice (-) Charges de l’exercice (=) Résultat comptable de l’exercice (+) réintégrations fiscales (ces réintégrations corres...