Réforme de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle continue
Réforme de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle continue
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques.
A compter des rémunérations versées en 2021 la contribution unique sera versée mensuellement à l'URSSAF, aux mêmes échéances que les cotisations sociales de sécurité sociale.
Le montant de cette contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, calculée sur la masse salariale brute, dépend du nombre de salariés :
| Effectif moyen de l’entreprise : | Taux de cotisation |
| Jusqu’à 10 salariés | 0.55 % |
| A partir de 11 salariés | 1 % (1.3% pour les entreprises de travail temporaire) |
Pour les rémunérations versées en 2019 et 2020 le décret 2018-1331 du 28 décembre 2018 a instauré un système d'acomptes pour les entreprises de plus de 10 salariés :
| Versement de la taxe d'apprentissage | Versement de la contribution à la formation professionnelle | |
| Rémunérations 2019 | Aucun versement d'acomptes en cours d'année 2019. Versement pour le 28 février 2020 au plus tard. | Acompte de 75% assis sur les rémunérations 2018 à verser pour le 15 septembre 2019. |
| Rémunérations 2020 | Acompte de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation : - 28/02/2020 : acompte de 40% assis sur les rémunérations versées en 2019 - 15/09/2020 : acompte de 35% assis sur les rémunérations versées en 2019 - 28/02/2021 : versement du solde calculé sur les rémunérations versées en 2020 |