BNC - Régime de la déclaration contrôlée

BNC - Régime de la déclaration contrôlée

BNC - Régime de la déclaration contrôlée

Définition des BNC (bénéfices non commerciaux)

Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. Il n’existe pas de différence entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro-BNC ou déclaration contrôlée.

Sont soumis à l'imposition sur les BNC :

  • Les bénéfices des professions libérales ;
  • Les revenus des charges et offices : notaires, huissiers … ;
  • Les droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
  • Les revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • Les revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.


Les professionnels imposables sous le régime de la déclaration contrôlée

Sont imposables sous le régime de la déclaration contrôlée les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel HT encaissé est supérieur à 70 000 €

OU

Sur option, les professionnels BNC dont leur chiffre d’affaires HT est inférieur à 70 000 €.

 

Avantage : Déductibilité des charges 

La base imposable à l’impôt sur les revenus est déterminée en fonction du bénéfice net (encaissements professionnels – décaissements professionnels).

 

Inconvénient : Lourdeurs comptables 

Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée ont l’obligation de :

-      ·         Tenir une comptabilité de trésorerie et doivent à ce titre tenir un livre journal des recettes et des dépenses en détail et de manière quotidienne.

·     ·       Tenir et suivre les immobilisations.

·     ·       Détenir et conserver les justificatifs de l’ensemble des recettes et dépenses.

·     ·       Etablir la déclaration 2035 et la télétransmettre à l’administration fiscale (en plus de la déclaration d’impôt sur les revenus 2042C).

 

 

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