Difficultés de trésorerie : les solutions pour payer une dette fiscale.

Difficultés de trésorerie : les solutions pour payer une dette fiscale.

Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés passagères de trésorerie qui peuvent être dues à des impayés clients, une baisse exceptionnelle d’activité, un sinistre…

Pour faire face au règlement d’une échéance fiscale mieux vaut anticiper et agir rapidement afin d’éviter les mises en demeures de payer. Il est possible de remédier aux difficultés de différentes manières.

Échelonnement des dettes :

Il est important de prendre contact avec le service des impôts dont la société dépend afin d’exposer les difficultés rencontrées (n’hésitez pas à détailler votre situation) et à leur soumettre une demande de délai ou d’échelonnement de la dette fiscale.

La demande peut être rejetée par le fisc. En l’absence de réponse dans les 2 mois la demande est réputée rejetée.

Tout retard dans le règlement des dettes fiscales entraine l’application de majorations de 5% du montant des impôts et taxes non acquittés dans les délais, ainsi que des intérêts de retard (0.2% par mois de retard).

Une demande de remise gracieuse des pénalités peut être effectuée une fois l’impôt ou la taxe réglé. Cette demande doit être motivée et argumentée, mais l’issue relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale.

Modulation à la baisse des acomptes à payer :

Si une baisse d’activité est envisagée sur l’exercice en cours il est également possible de moduler à la baisse certains impôts : acomptes d’impôt sur les sociétés, acomptes de TVA. Mais attention à ne pas sous-estimer les montants car des majorations de 5% et des pénalités (0.2% par mois de retard) seront appliqués sur les montants qui auraient dus être versés dans les délais.

Le Cabinet d’Expertise comptable Comptabilité, Accompagnement et Conseil aux Entreprises (C.A.C.E.) se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.