Emploi des travailleurs handicapés : ce qui change au 1er janvier 2020.

Emploi des travailleurs handicapés : ce qui change au 1er janvier 2020.

Changement pour les employeurs de moins de 20 salariés :

Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, ont l’obligation de déclarer mensuellement, via la DSN, les travailleurs handicapés qu’ils emploient.

Néanmoins seuls les employeurs d’au moins 20 salariés restent soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de leur effectif.

Changement du périmètre de l’obligation et du calcul de l’effectif :

A compter du 1er janvier 2020, l’OETH est mise en œuvre au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement.

Le calcul de l’effectif de l’entreprise s’effectue selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (L’employeur est assujetti à cette obligation s’il atteint le seuil de 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives).

Toutes les formes d’emploi sont comptabilisées (CDD, stages, alternances…) sous condition que le salarié soit bénéficiaire de l’OETH (Art. L5212-13 du Code du Travail). Les personnes âgées de plus de 50 ans compteront pour 1,5.

Un recours à la sous-traitance toujours valorisé :

Les contrats de sous-traitance sont pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. Les modalités de calcul sont simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre). Plus l’entreprise emploie de travailleurs handicapés, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé.

Les types de dépenses pouvant être déduite de la contribution sont réduits à 3 catégories (au lieu de 13) :

1. la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés, au-delà des obligations légales ;

2. le maintien en emploi et la reconversion professionnelle ;

3. des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de travailleurs handicapés qui peuvent être notamment assurées par des associations, des Entreprises Adaptées (EA) ou encore des Ésat et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise.

Le plafond de la déduction est inchangé et s’élève à 10 %.

Afin de limiter l’augmentation du montant de la contribution d’une année sur l’autre, des mesures transitoires sont applicables de 2020 à 2024.

Une déclaration simplifiée :

Les déclaration afférentes à l’OETH et le paiement de la contribution s’effectuent via la DSN auprès de l’URSSAF(ou la MSA).

Tous les employeurs déclarent mensuellement, dans la DSN, les travailleurs handicapés qu’ils emploient directement.

Les employeurs d’au moins 20 salariés déclarent chaque année, via la DSN, les éléments nécessaires à l’OETH (pour l’année 2020 : sur la déclaration DSN de février 2021 à souscrire au plus tard le 5 ou 15 mars 2021).

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