Les mentions obligatoires sur une facture

Les mentions obligatoires sur une facture

Une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Les mentions générales à faire figurer sur l’ensemble des factures sont :

1/ La date d’émission de la facture

2/ La numérotation de la facture (basée sur une séquence chronologique sans rupture)

3/ La date de la vente ou de la prestation de service (Le jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation)

4/ L’identité de l’acheteur (Le nom ou raison sociale / Adresse du siège social de l’entreprise ou du domicile du particulier / Adresse de facturation si différente du siège social)

5/ L’identité du vendeur ou du prestataire (Nom et prénom de l’entrepreneur individuel / Dénomination sociale d’une société suivie du N° Siren ou Siret / N° RCS pour un commerçant suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation / N° au Répertoire des métiers pour un artisan N° Siren + RM + N° du département d’immatriculation / Adresse du siège social / Pour les sociétés indiquer la mention de la forme juridique et du montant du capital social)

6/ Le N° du bon de commande (lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur)

7/ Le N° individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (autoliquidation), sauf pour les factures d’un montant total inférieur ou égal à 150 € HT.

8/ La désignation du produit ou de la prestation (Nature, marque, référence du produit, matériaux fournis et main-d’œuvre)

9/ Le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni en quantité et en prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté et conforme à la prestation exécutée).

10/ Le prix catalogue (Prix unitaire HT ou taux horaire HT)

11/ La majoration éventuelle de prix (frais de transport, emballage…)

12/ Le taux de TVA applicable

13/ La réduction de prix (Rabais, remises ou ristourne acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture

14/ La somme totale à payer HT et TTC

15/ La date à laquelle le règlement doit intervenir (Précision sur les conditions d’escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure résultant de l’application des conditions générales de vente / Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture / le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement)

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à :

• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;

• une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Si la facture est adressée à un professionnel les mentions à également faire figurer sur l’ensemble des factures sont :

1/ La date ou le délai de paiement (date à laquelle le règlement doit intervenir / les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé / En cas d’absence d’escompte mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

2/ Le taux des pénalités de retard.

3/ La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Des mentions particulières doivent figurer sur la facture en fonction de certaines situations :

1/ Si le prestataire ou le vendeur est membre d’un Centre de gestion agréé faire apparaitre la mention « Membre d’une association agréée »

2/ Si le prestataire ou le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

3/ Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA) mentionner « Autoliquidation » et indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant HT.

4/ Pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) mentionner l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Le cabinet d’Expert-comptable C.A.C.E.(Comptabilité, Accompagnement et Conseil aux Entreprises) vous accompagnent !

Source : www.service-public.fr