Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés à payer en 2018 ?

Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés à payer en 2018 ?

Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés à payer en 2018 ?

Les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déclarer au plus tard le 3 mai 2018 leur résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Le montant de l’impôt sur les sociétés est calculé sur ce résultat fiscal qui est déterminé comme suit :

(+) Recettes de l’exercice

(-) Charges de l’exercice

(=) Résultat comptable de l’exercice

(+) réintégrations fiscales (ces réintégrations correspondent principalement aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts)

(-) déductions fiscales (ces déductions correspondent pour la plupart à des recettes rejetées fiscalement par le code général des impôts ou imposées à un taux d’imposition différent. Elles peuvent également correspondre à un étalement d’un produit imposable sur plusieurs exercices).

(=) Résultat fiscal imposable

 

  

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 :

  •  Une société réalisant moins de 7,63 millions d’€ de chiffre d’affaires HT

(+ capital entièrement libéré + détenue à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère)

ð  15% jusqu’à 38 120 €

ð  28 % de 38120 € à 75 000 €

ð  33,33% au-delà de 75 000 €

 

  •  Une société réalisant moins de 50 millions d’€ de chiffre d’affaires HT

ð  28 % jusqu’à 75 000 €

ð  33,33% au-delà de 75 000 €

 

  •  Autre société :

ð  33,33%

 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 :


  •  Une société réalisant moins de 7,63 millions d’€ de chiffre d’affaires HT

(+ capital entièrement libéré + détenue à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère)

ð  15% jusqu’à 38 120 €

ð  28 % de 38120 € à 500 000 €

ð  33,33% au-delà de 500 000 €

 

  •  Autre société

ð  28 % jusqu’à 500 000 €

ð  33,33% au-delà de 500 000 €

 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

  •  Une société réalisant moins de 7,63 millions d’€ de chiffre d’affaires HT

(+ capital entièrement libéré + détenue à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère)

ð  15% jusqu’à 38 120 €

ð  28 % de 38120 € à 500 000 €

ð  31 % au-delà de 500 000 €

 

  •  Autre société

ð  28 % jusqu’à 500 000 €

ð  31 % au-delà de 500 000 €