Quel est le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) ?

Quel est le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) ?

•  l’un des membres du foyer fiscal (si ce ne sont les deux) doit être inscrit au RCS en tant que LMP, même lorsque l’activité est exercée sous le régime micro-social simplifié (autoentrepreneur) ;
•  les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent être supérieures à 23 000 € (TTC) sur l’année civile. Si l’activité est créée en cours d’année le plafond est ajusté au prorata.
•  ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activités du foyer fiscal.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme loueur non professionnel.

 

• TVA 

La location meublée n’est pas assujettie à TVA (exception : s’il y a des prestations).

• Imposition 

En fonction de la structure juridique choisie par l’entrepreneur, les revenus sont à déclarer sous l’un des 3 régimes suivants :

ð  Impôt sur le revenu (Catégorie BIC) ;

ð  Impôt sur les sociétés ;

ð  Micro-entreprise (selon le chiffre d’affaires HT réalisé).

 

•  Les charges peuvent être déduites des recettes ;
•  Le mobilier est amorti ;
•  Les locaux peuvent être amortis ;
•  Les déficits sont imputables ;
•  Sous certaines conditions, les plus-values de cession peuvent être exonérées.

 

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