Etes-vous à jour de vos obligations concernant les logiciels de caisse ?
Etes-vous à jour de vos obligations concernant les logiciels de caisse ?
Depuis le 1er janvier 2018 tous
les commerçants et professionnels assujettis à la TVA (à l’exception des
auto-entrepreneurs, des assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés
de TVA) qui enregistrent les règlements clients au moyen d’un logiciel de
comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser
un système ou un logiciel sécurisé.
Cette obligation entre dans le cadre de la
lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de système de caisse ou de
logiciel permettant de dissimuler des recettes.
Afin de répondre à cette nouvelle
réglementation, le logiciel ou système de caisse utilisé doit satisfaire aux
conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage
des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou
par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
En cas de vérification par l’administration
fiscale, tout utilisateur qui ne serait pas en mesure de prouver la sécurité de
son système de caisse ou de son logiciel d’encaissement sera passible d’une
amende de 7 500 € et disposera de 60 jours pour régulariser son système de
caisse enregistreuse. Passé ce délai une nouvelle amende de 7 500 € pourra
être facturée si la situation n’a pas été régularisée, et ainsi de suite jusqu’à
sa régularisation.
Il est primordial que vous vous mettiez à
jour de vos obligations si ce n’est pas déjà fait !
Le cabinet C.A.C.E. vous accompagne dans vos démarches !