Etes-vous à jour de vos obligations concernant les logiciels de caisse ?

Etes-vous à jour de vos obligations concernant les logiciels de caisse ?


Depuis le 1er janvier 2018 tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA (à l’exception des auto-entrepreneurs, des assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA) qui enregistrent les règlements clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé.

Cette obligation entre dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de système de caisse ou de logiciel permettant de dissimuler des recettes.

Afin de répondre à cette nouvelle réglementation, le logiciel ou système de caisse utilisé doit satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

En cas de vérification par l’administration fiscale, tout utilisateur qui ne serait pas en mesure de prouver la sécurité de son système de caisse ou de son logiciel d’encaissement sera passible d’une amende de 7 500 € et disposera de 60 jours pour régulariser son système de caisse enregistreuse. Passé ce délai une nouvelle amende de 7 500 € pourra être facturée si la situation n’a pas été régularisée, et ainsi de suite jusqu’à sa régularisation.

Il est primordial que vous vous mettiez à jour de vos obligations si ce n’est pas déjà fait !


Le cabinet C.A.C.E. vous accompagne dans vos démarches !