Vous souhaitez changer de cabinet d’expertise comptable ?

Vous souhaitez changer de cabinet d’expertise comptable ?

Que ce soit pour cause de proximité, de manière de travailler, de besoins différents ... vous avez le droit de changer de cabinet d’expertise comptable comme vous le souhaitez et n’avez pas à justifier votre souhait de changer. 

Mais faites attention à bien respecter la procédure, à défaut ça pourrait vous coûter cher !

Lorsque la comptabilité est déjà tenue par un cabinet d’expertise-comptable cela signifie qu’il existe un contrat conclu entre le client et l’expert-comptable. Ce contrat, également appelé « lettre de mission », énonce l’ensemble des droits et obligations de chacune des parties, à savoir le client et le professionnel du chiffre. Cette lettre de mission énonce également les modalités de rupture de ce contrat.

Dans la majorité des cas un délai de prévenance de 3 mois avant la date de clôture est à respecter. A défaut une indemnité de rupture peut être demandée, représentant généralement 25% des honoraires prévus pour l’année en cours.

Ainsi, une société dont les comptes annuels clôturent au 31 décembre devra envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à son cabinet d’expertise comptable afin de l’informer de sa volonté de mettre fin à la lettre de mission. Ainsi, la société pourra choisir un nouveau cabinet comptable pour prendre en charge ses obligations comptable, fiscale, sociale et juridique à compter du 1er janvier N+1. Cependant, le cabinet en place pour l’année N reste en charge des obligations déclaratives de l’année en cours, à savoir les déclarations sociales de l’année N et décembre N établies en janvier N+1, ainsi que l’établissement des états financiers annuels de l’année N effectué en N+1.

Le nouveau cabinet d’expertise comptable devra informer son confrère de la volonté de reprise du dossier et ne pourra accepter la mission que si le prédécesseur assure que la demande de changement de cabinet comptable n’est pas motivée par la volonté du client d’éluder l’application des lois et règlements et si le client est à jour dans le règlement de ses honoraires. Si ces conditions sont respectées, le nouveau cabinet peut signer une lettre de mission avec son client et commencer la mission. L’expert-comptable prédécesseur doit dans ce cas favoriser la transmission du dossier.