Sous-traitance dans le BTP : comment s’applique l’autoliquidation de la TVA ?

Qu’est ce que l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA signifie que la facture établie par le sous-traitant pour le donneur d’ordre ne mentionne plus de TVA collectée. Le sous-traitant ne collecte donc plus et ne reverse plus la TVA collectée au titre des travaux de construction réalisés pour le compte d’un donneur d’ordre. C’est le donneur d’ordre, c’est à dire l’entreprise titulaire du marché, qui collecte et reverse le TVA.

Quelles sont les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA ?

Pour que le régime de l’autoliquidation s’applique, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Les travaux sont réalisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP),
• Les travaux sont réalisés par un sous-traitant, pour le compte d'un donneur d'ordre qui est assujetti à la TVA,
• Le sous-traitant est donneur d'ordre sont établis en France, ou le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti établi à l'étranger est identifié à la TVA en France, ou le sous-traitant non établi en France réalise des travaux sur un immeuble en France pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France.
• Les factures de sous-traitance doivent faire apparaître la mention "Autoliquidation" et indiquer que la TVA est due par le preneur assujetti.

Attention : Tous les travaux ne sont pas concernés par le régime d’autoliquidation de la TVA (par exemple, les contrats de location d’engins et de matériels de chantier).

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