La Société à responsabilité limitée (SARL)

La Société à responsabilité limitée (SARL)

Une SARL peut être constituée d’un ou de plusieurs associés, personnes physiques ou personnes morales (100 associés maximum).

Si la société est constituée par un seul associé elle se nomme EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

 

Quelles sont les particularités de la SARL ?

•      Le montant du capital social est librement déterminé par les associés (le montant minimum est de 1 €),

Toutefois, le montant du capital doit être cohérent avec les exigences économiques du projet.

•     La responsabilité des actionnaires est limitée à hauteur de leurs apports dans le capital social,
•     Le régime social des gérants diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire.

 

Le gérant détient :	Statut du gérant :
Seul, plus de 50% du capital	Gérant Majoritaire
Avec son conjoint, son partenaire lié par un pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital	Gérant majoritaire
Avec le(s) cogérant(s) plus de 50% du capital	Chaque gérant est majoritaire

 

ü Gérant majoritaire :

Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant des dividendes perçus par le gérant majoritaire est assujetti aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social.

 

ü Gérant minoritaire :

Le gérant minoritaire est affilié au régime général de sécurité social et de retraite des « assimilés salariés ». Mais attention, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

 

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